CGV

Consultez les conditions générales de vente du Grand Aquarium de Touraine

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE

 

Les présentes conditions particulières de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjour dûment applicables au titre des présentes.

La SNC  PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE est propriétaire et exploitante d’un espace de loisirs et d'attractions à vocation familiale, sis les Hauts Bœufs – BP 319 – 37400 Lussault sur Loire dénommé “Grand Aquarium de Touraine” et d’un espace de loisirs et d’attraction à vocation familiale, sis Route de Chenonceaux – 37400 Amboise, dénommé “Mini-Châteaux”.

Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE à l’occasion de la réservation de titres d’accès aux espaces de loisirs du Grand Aquarium de Touraine et des Mini-Châteaux, et de l’exécution des prestations associées telles que proposées dans la/les brochure(s),  ci-après dénommés espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

Il est entendu que la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE ne saurait être engagée dans le cas de figure où le non respect des obligations impliquées par les présentes, trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.

La SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° 7400019823, conclue auprès de la Compagnie Zurich Insurance Plc.

La réservation et/ou la commande de séjours implique l’acceptation des conditions générales et particulières de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, dont des extraits figurent au verso des factures du Service Réservations, en vigueur au jour de ladite réservation et/ou commande, sous réserve de dispositions particulières contraires. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE., peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, qui sont, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du client, à l’exception de celles relatives aux spectacles, attractions, boutiques, animations, restaurants et autres prestations accessoires, qui peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis.

Les présentes conditions ont pour objet de porter à la connaissance du Client du contenu des séjours proposés et notamment, du prix, des modalités de règlement, des conditions d’annulation et de modification du contrat. La description des lieux de séjours et des prestations associées inclues dans le forfait, sont celles connues au moment de la mise sous presse de la brochure. Ces informations sont donc susceptibles d’être modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification est signalée au Client avant la date du séjour.

 

I  - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RESERVATION ET A L'ACHAT DE TITRES D'ACCES AUX ESPACES DE LOISIRS DE PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE (avec ou sans combinaison)

 

I.1 - Tarification

 

Les prix précisés par les présentes sont exprimés en euros. Ils sont susceptibles d’être révisés après la parution de ceux-ci et à tout moment de la saison d’ouverture au public des espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, telle qu’elle est précisée dans la brochure commerciale.

Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en considération de l’âge de ou des enfants, le premier jour du séjour. Un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé avant ou pendant la visite. A défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d’office applicable.

Les présentes dispositions sont applicables tant pour les réservations de billetterie individuelle que pour celles relatives à des titres d’entrée groupes.

I.1.1 – Enfants

Les tarifs enfants individuels sont applicables aux enfants de 4 à 12 ans inclus. Les enfants de moins de 4 ans peuvent accéder gratuitement aux espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

Les tarifs enfants groupes sont applicables aux enfants de 2 à 14 ans inclus. Les enfants de moins de 2 ans peuvent accéder gratuitement aux espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

I.1.2 – Billetterie datée

Les tarifs de billetterie datée, sont applicables à tout achat de titres d’entrée aux espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, pour des groupes rassemblant un minimum de 20 personnes (enfants et adultes confondus) payantes à date fixe.

 

I.1.3 - Billetterie individuelle non datée

Les tarifs billetterie individuelle non datée, sont applicables pour tout achat d’un minimum de 20 titres d’entrée individuels aux espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE. Ils concernent des billets non datés valables pour deux saisons consécutives.

 

I.2 – Conditions de réservation

 

I.2.1 - Conditions de réservation applicables à la billetterie datée

La réservation doit être effectuée trois semaines au moins avant la date de la visite du groupe sur le site. Pour être validée, la réservation doit être confirmée par écrit (fax, mail ou courrier), sous forme d’émission d’une facture pro-forma, tenant lieu de contrat, par le Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE ou toute autre personne physique ou morale désignée par la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE pour enregistrer les réservations en son nom et pour son compte, sous réserve de disponibilités.

Toute réservation de groupes précise obligatoirement le nombre de visiteurs (adultes et enfants de moins de 15 ans), les produits éventuellement combinés (Grand Aquarium de Touraine, Mini-Châteaux, Mini-golf, Restauration et autre produits complexes) et, le cas échéant, le nombre de couverts ou Titres Restaurant PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE commandés selon les modalités exposées au titre II ci-après.

Les réservations ne sont définitivement prises en compte par la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE qu’après versement d’un acompte minimum de 30% du montant de la réservation. Le solde est payable au plus tard le jour de la visite.

Pour tout envoi à l’avance de billets datés, un règlement de 100% du montant de la réservation est exigé ; celui-ci doit intervenir 21 jours avant la date de la visite au plus tard. Les billets commandés sont alors envoyés obligatoirement par courrier avec accusé de réception.

 

I.2.2 – Conditions de réservation de Billetterie individuelle non datée

Les achats d’un minimum de 20 billets individuels s’effectuent par courrier accompagné du règlement du montant total de la commande. Les billets commandés sont alors envoyés, accompagnés d’une facture, obligatoirement par courrier avec accusé de réception (sur demande, envoi par Chronopost au tarif règlementaire, facturé au client).

Les présentes conditions de réservation (billetterie datée et billetterie individuelle non datée) ne sont pas applicables en cas de promotions, sur certains produits ou pendant certaines périodes de l’année, pour lesquelles, les conditions de réservation sont précisées dans la brochure ou sur une documentation spécialement éditée à cette occasion.

 

I.3 – Modification ou Annulation

 

I.3.1 – Modification du fait du client

Les demandes de modification de réservation doivent être effectuées par écrit (fax, mail ou courrier). De convention expresse, les modifications acceptées sont celles qui ont fait l’objet d’un accord exprès (par écrit) de la part du Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

Les conditions de règlement sont celles applicables à la réservation éventuellement mise à jour. Les acomptes d’ores et déjà versés, au jour de la demande de modification, à la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE sont réputés acquis et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que dans le cadre des dispositions ci-après, « annulations ».

Lorsqu’une modification de réservation, dûment acceptée par le Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, génère une augmentation de prix, le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture établit par le Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

En cas de demande de modification de date concernant de la billetterie datée, d’ores et déjà facturée, la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE perçoit à titre de frais de gestion une somme de 30 euros TTC. Cette somme est directement intégrée dans la facture établit par le Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

 

I.3.2 – Annulation d’un groupe et conditions de remboursement des billets datés pour les groupes

Annulation totale d’un groupe.

Toute annulation totale d’un groupe doit être indiquée le plus tôt possible par écrit au Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, et en tout état de cause avant la date de la visite.

Annulation partielle d’un groupe.

Dans le cas où le nombre de participants d’un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre minimum requis pour la catégorie de billets datés commandés, la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE facture les billets commandés par le client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants. Ainsi, si le nombre de participants est réduit à moins de 20 personnes, les billets sont facturés au client au tarif public billetterie individuelle non datée.

Remboursement.

Les billets datés pour les groupes, non utilisés, doivent être retournés par envoi recommandé avec accusé de réception au Service Réservation de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

Les billets datés, non utilisés, suite à une annulation partielle, sont remboursés au client à condition d’avoir été retournés à la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, dans les 15 jours suivant leur date faciale, selon les mêmes conditions que précisées ci-dessus.

Les billets datés, retournés suite à une annulation totale, font l’objet d’un avoir à condition d’avoir été retournés à la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, dans les 15 jours suivant leur date faciale, selon les mêmes conditions que précisées ci-dessus, sous déduction d’une somme forfaitaire de 30 euros à titre de frais de gestion.

 

I.3.3 – Conditions d’annulation relative à la billetterie non datée

Les billets non datés sont valables pendant deux saisons consécutives. Ils ne peuvent, sous quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement, d’un échange ou d’une reprise.

 

I.4 - Modalités de paiement

Nos factures définitives sont exigibles dès leur date d’établissement. Le montant de nos factures est majoré, à titre de pénalité, par mois de retard, d’une somme calculée sur la base du taux d’escompte de la Banque de France plus 3 points. En ce qui concerne la billetterie datée, non envoyée à l’avance au client, le solde est payable immédiatement aux caisses de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, le jour de la visite.

Pour les personnes morales de droit public, le règlement est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client au Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

 

 

II - CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE RESTAURATION

APPLICABLES AUX GROUPES

 

Les dispositions du titre I ci-dessus, sont applicables mutatis mutandis aux présentes conditions particulières de réservation de restauration groupes, sous réserve des conditions suivantes.

 

II.1 – Conditions de réservation

 

Outre les conditions de réservation précisées au titre I, les conditions de réservation de restauration sont précisées par les dispositions suivantes :

  • Seuls les groupes de 20 personnes et plus (adultes - enfants confondus) sont habilités à réserver de la restauration.
  • Le menu choisi doit être identique pour l’ensemble des adultes du groupe ; un seul menu enfant peut être choisi pour chaque groupe. L’heure de prise du repas est précisée par PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE dans la tranche 11 heures – 15 heures.
  • Le nombre de menus groupes doit, de préférence, être réservé en même temps que les entrées. La réservation est prise en compte à partir de la confirmation par PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.
  • La réservation de prestations de restauration doit être effectuée, trois semaines au moins avant la date de la visite, sous réserve de disponibilités.
  • Les conditions de règlement sont les mêmes que celles exposées au titre I.

 

II.1.1 – Menus - Tarification

Tous les prix s’entendent taxes et service compris.

Les menus et les tarifs qui s’y rapportent, sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements.

 

II.2 – Conditions de règlement – Annulation totale ou partielle

 

II.2.1 – Conditions de règlement

  • Le Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE confirme la commande par l’émission d’une facture pro-forma, tenant lieu de contrat, établie sur la base du nombre de repas commandés. La réservation est définitivement prise en compte après versement d’un acompte de 40% du montant de la commande. Le solde est payable le jour de la visite.
  • Dans le cas où le règlement n’est pas parvenu au Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE au plus tard, huit jours avant la visite, la réservation est automatiquement annulée.

 

II.2.2 – Annulation totale ou partielle

  • Le client peut procéder à l’annulation totale ou partielle de sa réservation groupe dans les conditions suivantes :
  • L’annulation parvient dans un délai inférieur ou égal à 8 jours précédant la date prévue pour la prise du repas au Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE : le montant total de la prestation annulée devient de plein droit exigible et fait l’objet d’une facturation au client par la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE :
  • L’annulation parvient au plus tard dans les 9 jours précédant la date prévue pour la prise du repas au Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE : aucune pénalité n’est appliquée et le montant de l’acompte versé par le client fait l’objet d’un avoir.
  • Sans préjudice des dispositions précédentes, l’annulation partielle par le client de sa réservation groupe ne fait l’objet d’aucune pénalité si elle représente moins de 5% du montant de la commande.
  • L’annulation n’est prise en compte que si elle est dûment formulée par écrit

 

II.2.3 – Modification

Les demandes de modification doivent être formulées par écrit et parvenir au Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE au plus tard dans un délai de 9 jours précédant la date prévue pour la prise du repas, pour être traitées.

Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de réservations sont réputées acceptées lorsqu’ elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part du Service Réservations de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

Les demandes de modification ayant pour objet la réduction du nombre de réservations sont soumises aux dispositions de l’article II.2.2 « Annulation totale ou partielle » ci-dessus.

 

II.3 - Garantie des couverts

 

A l’arrivée à l’accueil groupe des différents sites ou lors de l’envoi de Titres Restauration, l’heure du repas est confirmée en fonction des disponibilités du restaurant. L’horaire indiqué à cette occasion doit être respecté par le groupe. En cas de retard supérieur à 10 mn, PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE se réserve le droit de modifier l’horaire du repas.

 

III - DISPOSITIONS COMMUNES

 

III.1 - Droits de propriété intellectuelle

 

Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

 

III.2 - Force majeure

 

La Direction de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit  exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc. Dans une telle hypothèse, la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE peut proposer une autre date de venue sur le site.

 

III.3 - Assurances

 

III.3.1- Responsabilité Civile des clients

La SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE. Les réclamations peuvent être formulées sur le site ; des fiches-incidents sont à la disposition des visiteurs à l’accueil-visiteurs.

 

III.3.2 – Responsabilité Civile Professionnelle de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

 

La SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de XL Insurance Company SE, contrat numéro FR00013688LI19A (50 rue Taitbout – 75320 Paris Cedex 09). Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers du fait de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs à concurrence de 30 millions d’euros pour les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.

 

 

III.4 - Règlement intérieur

 

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc affiché à l’entrée. Les services habilités de la SAS PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas, obtenir le remboursement des titres d’entrées.

 

III.5 - Réclamations

 

Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, attestation, bons d’échanges etc.) comportant le nombre de participants du groupe, sont signés le jour de la visite.

 

III.6 - Litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux de Tours.

 

IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Européen, dit RGPD, et à la Loi Informatique et Libertés intervenue à la suite, le Client est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé par PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE destiné à la gestion de la relation commerciale, à répondre à ses sollicitations, lui envoyer notre newsletter et lui donner toutes informations sur notre société et/ou nos services. Les destinataires des données sont PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE et son personnel habilité à connaître des données du Client en raison de leur fonction, notamment le service commercial, comptable et contentieux ; ainsi que les prestataires sous-traitants agissant sur les strictes instructions de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE.

Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter de notre dernière sollicitation restée sans réponse du Client, à défaut de suppression ou d’opposition de sa part dans l’intervalle.

Le Client est informé qu’il peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité pour les informations le concernant en nous contactant à l’adresse suivante : Lieu- dit les hauts-Bœufs – 37400 LUSSAULT SUR LOIRE et administration@grandaquariumdetouraine.com . Il lui sera répondu dans le délai d’un mois.

En cas d’exercice du droit d’opposition ou de suppression par le Client pour l’ensemble des données le concernant et dans le cas où ces données seraient nécessaires pour bénéficier des offres, informations, produits et services de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE, le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus en bénéficier.

Le Client dispose également d’un recours auprès de la CNIL. Le Client peut préalablement faire part de sa réclamation à PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE à l’adresse mail administration@grandaquariumdetouraine.com lequel lui répondra dans un délai de deux (2) mois.

PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE est soucieux des données personnelles de ses clients et prend des mesures de protection appropriées pour assurer leur sécurité, intégrité et confidentialité. Pour plus d’informations sur la politique de PARCS DE TOURAINE ET VAL DE LOIRE en matière de données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles : charte de protection des données personnelles

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 223-1 et L 223-6 du Code de la Consommation. Le Client consommateur peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition de démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans conformément aux modalités décrites sur le site www.bloctel.gouv.fr.

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